ARTICLE 1 - CVG entre professionnels

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES  DE VENTE
 
 
 
 
Préambule :
 
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.eurobulbe.fr La liste des biens et services proposés à la vente en ligne peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.eurobulbe.fr
 
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
 
Ces conditions générales de vente sont complétées par des conditions particulières spécifiques à la vente de semences, ces conditions particulières étant supérieures aux conditions générales de vente concernant exclusivement la vente de semences.
 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et conditions particulières de vente de semences en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales et particulières de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.eurobulbe.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
 
 
 
 
I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 
 
Article I-1 - Intégralité
 
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
 
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.
 
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
 
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
 
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
 
 
 
 
 
 
Article I-2 - Objet
 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (hors Corse). Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Pour la Corse il est aussi préférable d’établir un devis pour des questions de TVA spécifique.
 
 
Article I-3 - La commande
 
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
 
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
 
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire.
 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
 
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
 
Les articles proposés à la vente s'entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
 
 
Article I-4 - Signature électronique
 
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
 
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
 
 
Article I-5 - Confirmation de commande
 
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
 
 
Article I-6 - Preuve de la transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
 
Article I-7 - Informations sur les produits
 
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
 
 
Article I-8 - Prix
 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date .Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
 
 
Article I-9 – Paiement et mode de paiement
 
Le montant facturé au Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande effective. Chaque commande ne sera expédiée qu'après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.
 
Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées de carte bancaire à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par la saisie d’un code à usage unique (3D-Secure).
Les achats réalisés sur www.eurobulbe.fr respectent la norme 3D-Secure.
3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
 
En cas de règlement par chèque, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 14 jours. Après réception du chèque si les produits commandés ne sont plus disponibles, à cause par exemple d’un problème de conservation, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en totalité.
Seuls les chèques tirés sur des banques françaises seront acceptés.
 
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
 
 
Article I-10 - Modalités de livraison
 
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
 
Le client peut choisir un enlèvement de la marchandise directement à notre entrepôt situé à EURRE (26400), pour cela nos services prendront directement contact avec lui pour convenir d’un horaire d’enlèvement.
 
Pour une livraison en France métropolitaine (Corse compris via demande de formulaire) : En fonction du poids total de la commande, celle-ci pourra vous être livrée soit par un transporteur de type messagerie. Dans ce cas-là celle-ci disposera à la fois de votre numéro de téléphone et de votre mail pour vous tenir informé de la l’état d’avancement de votre colis.
 
Pour les commandes plus importantes (généralement plus de 100 Kg de poids total), celles-ci pourront vous être livrées par transporteur Poids lourd. Il convient au client de s’assurer de l’accès du lieu de livraison en Camion Porteur.
 
Pour une livraison hors métropole (UE, Monde, DOM-TOM), une demande de devis par formulaire de commande doit être réalisée. Il n’est pas possible de commander directement en ligne.
 
Délais de livraison :
 
Le délai indicatif de livraison après validation de la commande est généralement de 48 à 72 h, avec un maximum de 7 jours ouvrés. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande huit jours après mise en demeure restée infructueuse.
 
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
 
Réception de la livraison :
 
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur le jour même de la réception, puis devra confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits auprès du transporteur, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
 
Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’acheteur qui doit l’effectuer à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules.
 
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
 
Nos marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids au départ est le seul valable. Pour les semences certifiées par le SOC, le poids valable est celui correspondant à la date d’emballage indiquée sur l’étiquette bleue.
 
 
Article I-11 - Erreurs de livraison
 
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
 
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
-  numéro de téléphone : 04.75.40.61.87 ;
-  adresse de courrier électronique : contact@eurobulbe.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
 
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
 
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : EUROBULBE, Chemin de Crozat – 26400 EURRE.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
 
 
Article I-12 - Garantie des produits
 
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
 
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
 
 
Article I-13 - Droit de rétractation
 
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
 
 
Article I-14 - Force majeure
 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
 
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
 
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
 
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
 
 
 
Article I-15 - Non-validation partielle
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
 
Article I-16 – Litiges
 
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROMANS.
 
 
Article I-17 - Loi applicable
 
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
 
 
 
 
II - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE SEMENCES
 
 
Article II-1 – Contrôle   
 
Les semences soumises au contrôle règlementaire, ont reçu le certificat délivré par le service officiel de contrôle et de la certification (S.O.C.).
 
Les contrôles des niveaux de viroses (OYDV et LYSV),  et la certification d’un lot de semence, sont réalisés selon la rubrique à laquelle est rattachée la variété (« I », « II » ou « I ET II ») décrite dans le « Règlement technique annexe de la production et du contrôle des plants certifiés d’ail » établi par le SOC (Homologué par l’arrêté du 19 septembre 2008 – J.O. du 1er octobre 2008). Sur la Base du GNIS, (www.gnis.fr) il est précisé pour chaque variété la rubrique d’appartenance.
 
Les semences sont livrées conformément aux prescriptions des décrets et règlement en vigueur. Elles sont saines, loyales et marchandes, conformes aux conditions normales de la récolte de l’année. En l’état de ces certifications officielles et extérieures les plants vendus sont présumés conformes de manière irréfragable.
 
Les semences sont livrées en emballages hermétiquement clos par le scellé apposé par le S.O.C. Lorsqu’il s’agit d’un type d’emballage inviolable ne permettant pas l’apposition du scellé, celui-ci peut être supprimé.
 
Les renseignements suivants, donnés par le vendeur sont, soit portés sur une étiquette retenue par le système de fermeture de l’emballage, soit imprimés sur l’emballage : nom et adresse du vendeur, nom de l’espèce et celui de la variété, numéro de lot et pureté variétale.
 
 
 
 
Article II-2 – Délais de livraison
 
L’époque à laquelle les semences sont susceptibles d’être livrées étant essentiellement fonction des conditions climatiques qui accompagnent la récolte ou leur réception, la date de livraison, que pourraient porter les commandes n’engage pas le vendeur et reste purement indicative. Cependant, l’acheteur aura la faculté d’annuler la commande à défaut de livraison dans le délai d’un mois suivant la date ainsi indiquée, mais il ne pourra le faire que par lettre recommandée qui devra parvenir au vendeur avant l’expédition des marchandises. Toute marchandise expédiée avant la réception de la lettre d’annulation ne pourra être refusée.
 
 
Article II-3 – Expédition
 
Les semences sont vendues et reconnues « départ », elles voyagent, selon l’usage et la loi, aux risques et périls du destinataire, même lorsque l’expédition a été faite en port payé.
 
La responsabilité du vendeur cessant lors de la remise des semences aux transporteurs, les acheteurs devront donc vérifier l’état, la qualité et le poids des semences reçues et faire, aux transporteurs, dans les formes légales, toutes réserves et toutes demandes d’indemnité pour retard, manquant ou avaries des semences ou des emballages.
 
 
Article II-4 – Garantie
 
Les vendeurs garantissent l’exactitude des mentions portées sur l’étiquette ou imprimées sur l’emballage.
 
De convention expresse, la garantie ne s’applique que pour autant que les semences vendues sont restées individualisées dans leur emballage scellé ou inviolable d’origine. En effet, les semences étant, par nature, chose fongible, les vendeurs ne peuvent assumer aucune responsabilité pour vices, défauts ou erreurs quelconques qui seraient susceptibles de résulter d’une substitution, d’un mélange, d’un traitement inadéquat, etc, survenus à leur insu après livraison des semences et ouverture des emballages, de même qu’ils ne peuvent assumer aucune responsabilité pour mauvaise levée en terre, celle-ci pouvant avoir de toutes autres causes qu’un mauvais pouvoir germinatif.
 
Par conséquent, la preuve de tous vice, défaut ou erreur affectant une quelconque des qualités garanties par le vendeur, même en ce qui concerne l’identité variétale, ne pourra être rapportée que si l’acheteur, soit lors de la livraison, soit dans un délai de 48 heures (quarante huit heures), et avant ouverture des emballages scellés ou inviolables, fait appeler le vendeur pour qu’il soit procéder contradictoirement à un prélèvement d’échantillon aux fins d’analyse, à laquelle il sera procédé ou bien par le service officiel de contrôle et de certification, ou bien par la station nationale d’essais de semences du ministère de l’Agriculture. Après prélèvement d’échantillon, l’acheteur peut, s’il le désire, traiter ou utiliser le lot de semences.
 
Les frais de prélèvement d’échantillon et d’analyse seront à la charge de l’acheteur, sauf au cas où il en résulterait la preuve d’un vice engageant la responsabilité du vendeur, auquel cas ils incomberont à ce dernier.
 
La garantie est expressément limitée au remboursement des semences non conformes et au remboursement des frais de livraison s’ils ont été payés par l’acheteur. En contrepartie, ce dernier doit mettre les semences à la disposition du vendeur, qui peut les reprendre, à ses frais. Cependant, l’acheteur est dispensé de cette obligation de restitution dans la mesure où il a semé après prélèvement d’échantillon tout ou partie du lot, reconnu non conforme, avant d’avoir reçu les résultats d’analyse, mais ce semis effectué à ses risques et périls ne lui donne pas droit à une indemnité supérieure aux prix de la semence, augmenté des frais de livraison.
 
Au cas où l’acheteur aurait, après prélèvement d’échantillon, fait subir aux semences un conditionnement approprié leur rendant les qualités requises, la garantie se limitera au remboursement de cette opération sans pouvoir excéder au total d’indemnité qui serait due en application de l’alinéa précèdent.
 
La mise en jeu de la garantie pour lot de semences ne dispense pas l’acquéreur de l’exécution de ses obligations à l’égard du même vendeur, pour toute autre fourniture conforme.
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